1.   S'APPLIQUAIT


[S]FranVert Cas-espèces-menacées - Franc Vert - V15-N1

Au {Canada}, la question ne se pose pas: le projet de loi fédéral sur les espèces menacées, mort en chambre avant les dernières élections fédérales, ne  ]  S'APPLIQUAIT  [  pas aux terres privées {(voir Franc-Vert, avril-mai 1997)}; et il serait étonnant que sa prochaine incarnation soit différente sur ce point.



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999