[...] rs, nous nous proposons, aujourd'hui ou demain, de rédiger effectivement une lettre dans le sens que nous avons discuté hier soir, pour aviser effectivement le ministère que, tant et aussi longtemps que le législatif n'a pas
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SANCTIONNÉ
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un projet de loi, à ce moment-là, il y a certaines précautions qui doivent obligatoirement se prendre, je crois.