1.   SANCTIONNER


[S]Vincent 573 : Ruth Roy-Couillard

Ces personnes veilleraient à étudier les projets de lois et à ne les  ]  SANCTIONNER  [  que si ces lois sont favorables au bien commun et à la prospérité du pays, et seraient en devoir de bienveillance impartiale et éclairée pour établir la justice égale pour tous sans parti-pris ni préjudice au sein des [...]



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