50.   SANS


[J]Devoir Denis Monière - Le Devoir (11-05-94) - A9

Or, depuis mille neuf cent quatre-vingt {1980}, il y a eu le rapatriement de la Constitution  ]  SANS  [  le consentement du {Québec}.



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999