[...] nseil exécutif au Conseil exécutif, au Conseil du trésor ou à un comité ministériel, à moins que l'auteur ou le destinataire n'en décide autrement; {5ø} les analyses effectuées au sein du ministère du Conseil exécutif ou du
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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
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et portant sur une recommandation ou une demande faite par un ministre, un comité ministériel ou un organisme public, ou sur un document visé dans l'{article 36}; {6ø} les mémoires ou les comptes rendus des délibérations [...]