[...] {.{Disposition non applicable.}.} Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire a fait cession de ses biens ou a été l'objet d'une ordonnance de
]
SÉQUESTRE
[
en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité {(Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3)}.