[...] {'''''''' 1975, c. 6, a. 63; 1989, c. 51, a. 5.} {.{Serment.}.} {64.} Avant d'entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les
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SERMENTS
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ou affirmations solennelles prévus à l'{annexe I}: les membres de la Commission, devant le Président de l'Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.