50.   SEULES


[S]Lois Administration publique - Loi A-3.001

[...] {.{Inscription à la Commission.}.} Le particulier qui engage un travailleur autonome peut aussi l'inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux  ]  SEULES  [  fins des {chapitres IX} et {XIII}; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome du fait qu'il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection.



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© CATIFQ 1999