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2.
SIGNIFIÉE
[S]Lois Administration publique - Loi A-19.1
[...] {.{Résolution.}.} Cette demande se fait par résolution
]
SIGNIFIÉE
[
à la Commission et au conseil de la municipalité régionale de comté dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
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