1.   SOIXANTIÈME


[S]Convent Convention collective de travail 1989-1991

[...] être signifié par écrit à l'employé au plus tard dans les quinze {(15)} jours de la réception de la demande de l'employé et ce, à la condition que cette demande ait été faite entre le quatre-vingt-dixième {90e} jour et le  ]  SOIXANTIÈME  [  {60e} jour précédant la date du début du congé.



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999