50.   SOL


[S]Lois Administration publique - Loi A-19.1

[...] e l'objet, de façon prioritaire, d'un aménagement ou d'un réaménagement, établir la priorité entre les zones ainsi déterminées et déterminer pour une telle zone ou pour les différentes parties de celle-ci les affectations du  ]  SOL  [  et la densité approximative d'occupation;{2ø} déterminer la densité approximative d'occupation pour les différentes parties du territoire, hors de toute zone déterminée conformément au {paragraphe 1ø}; {3ø} déterminer, [...]



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999