3.   SOLENNELLEMENT


[S]Lois Administration publique - Loi C-12

[...] ituent le fondement de la justice et de la paix; Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général; Considérant qu'il y a lieu d'affirmer  ]  SOLENNELLEMENT  [  dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation; à ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du [...]



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