1.   SOLLICITIONS


[S]Débats Bape Administration publique - 18 juin 1996

[...] position.} {M. Paradis: M. le Président,} vous conviendrez qu'à ce moment-ci, compte tenu qu'il s'agit d'une motion qui touche plusieurs projets de loi qui font l'objet d'étude devant l'Assemblée nationale du Québec, nous  ]  SOLLICITIONS  [  de la présidence de prendre le temps de prendre connaissance de la motion présentée par le leader du gouvernement, de façon à vous faire des représentations quant à la recevabilité comme telle de ladite motion.



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999