16.   SOMMATION


[S]Convent Convention collective de travail - Généralités

[...] {4-6.02} Une employée ou un employé qui, à la suite d'une  ]  SOMMATION  [  , agit à titre de témoin expert dans un procès ne reçoit que la différence entre son taux de traitement et l'indemnité à laquelle elle ou il a droit pour la période où elle ou il agit comme tel si cette indemnité est [...]



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