1.   SOULIGNANT


[S]Vincent 100 : Société St-Jean-Baptiste de la Mauricie

[...] onditions que le gouvernement fédéral ait cherché à faire reconnaître son autorité non seulement sur le contenant, mais également sur le contenu en invoquant, d'une part, le caractère arbitraire d'une telle distinction et en  ]  SOULIGNANT  [  l'impossibilité de gérer un système de radiodiffusion viable comportant un partage de compétence sur de telles bases.



] Fiche précédente [   ] Fiche suivante [

© CATIFQ 1999