1.   SOUMETTIEZ


[S]Débats Bape Administration publique - 11 juin 1996

Alors, dans ce sens-là, {M. le Président,} j'apprécierais, moi, que vous nous  ]  SOUMETTIEZ  [  la lettre que vous avez l'intention d'adresser au ministère, de sorte qu'il n'y ait pas de contorsion entre votre lettre et la décision que vous avez déjà rendue sur le banc.



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