[...] performance, au moins pour l'effet dissuasif que cela représente. »} {Poursuites en justice} {7.131} Le Ministère reconnaît que la préparation des dossiers pour intenter des poursuites en justice contre les personnes
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SOUPÇONNÉES
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de déclarations fallacieuses ou trompeuses est onéreuse, sans rapporter pour autant des revenus supplémentaires.