50.   SPÉCIFICITÉ


[S]Débats Bape Administration publique - 18 juin 1996

[...] fférents - il y en a deux en santé, de mémoire, services de garde, éducation, ministère du Revenu et Justice - et que la motion, telle que lue rapidement par le leader du gouvernement, touche ces six projets de loi dans leur  ]  SPÉCIFICITÉ  [  et qu'il n'y a aucun lien ni de parenté ni d'autre chose dans ces projets de loi, nous voulons prendre le temps, sur la motion de recevabilité, d'évaluer à son juste mérite la recevabilité de la motion.



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