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2.
STATUÉ
[S]Vincent 188 : Centre régional de développement du Bas St-Laurent
Celui-ci a alors
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STATUÉ
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que n'aurait aucune portée juridique le principal élément du plan qui semblait vouloir donner une signification au concept de région, soit le projet d'entente-cadre gouvernement-région signée au terme d'une conférence [...]
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