6.
STATUÉ
[S]Débats Bape Administration publique - 1er mai 1996
Et je pense que vous avez, sur les dépôts de documents,
]
STATUÉ
[
en cette matière à l'effet que seul un ministre pouvait, à la période des dépôts de documents, déposer un document, et non pas un député de l'opposition.