7.   STATUER


[S]Lois Administration publique - Loi C-11

[...] 5.} Le ministre de l'Éducation peut conférer à des personnes qu'il désigne le pouvoir de vérifier l'admissibilité des enfants à l'enseignement en anglais en vertu de l'un ou l'autre des {articles 73, 81, 85} et {86.1} et de  ]  STATUER  [  à ce sujet.



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