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STIPULATION
[S]FranVert Acheter-protéger - Franc Vert - V10-N2
[...] mple vente; la vente avec droit d'habitation selon laquelle le propriétaire et même ses enfants peuvent continuer à vivre sur la propriété jusqu'à leur mort; le contrat restrictif par lequel on ajoute au contrat de vente une
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STIPULATION
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à l'effet que les futurs propriétaires n'auront pas le droit de porter atteinte à l'aspect sauvage du terrain; la vente à tempérament qui facilite l'acquisition par la fiducie par des paiements échelonnés dans le temps; la [...]
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