L'entente, qui n'est toujours pas approuvée par le Conseil des ministres,
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STIPULE
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qu'à compter du premier {1er} février dernier, chaque Québécois n'a plus droit qu'à un seul examen complet majeur ou qu'à un seul examen psychiatrique complet majeur avec le même médecin durant la même année, à moins [...]