50.   SUBIT


[S]Lois Administration publique - Loi A-30b

[...] {'''''''' 1985, c. 6, a. 84.} {.{Pourcentage additionnel.}.} {85.} Le barème des dommages corporels adopté par règlement doit permettre de déterminer un pourcentage additionnel lorsqu'un travailleur  ]  SUBIT  [  , en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, des déficits anatomo-physiologiques à des organes symétriques ou un déficit anatomo-physiologique à un organe symétrique à celui qui est déjà atteint.



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© CATIFQ 1999