2.   SUBSÉQUENT


[S]Vincent 01ex : Léon Dion

Il faudra définir de façon précise les conditions concernant tout transfert  ]  SUBSÉQUENT  [  de compétences québécoises au fédéral, tout amendement aux institutions fédérales même s'il ne s'applique pas au {Québec}, tout accroissement du pouvoir de dépenser qui resterait au fédéral, même en temps de crise, etc.



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