1.   SUBSTANTIELS


[S]Vincent 361 : Ville de Montréal

Constatant que des déséquilibres  ]  SUBSTANTIELS  [  s'étaient creusés entre les pouvoirs constitutionnels prévus en mille huit cent soixante-sept {1867} et les assiettes fiscales des différents niveaux de gouvernement, la Commission Rowell-Sirois proposa de remédier à cette [...]



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