2.
SUFFISE
[S]Vincent 166 : Société St-Jean-Baptiste de Montréal
Qu'il
]
SUFFISE
[
de rappeler ici que l'Accord rejeté à la fin des discussions par les deux tiers de l'opinion publique du {Canada} anglais reconnaissait pourtant textuellement le principe de l'égalité juridique des provinces, ce qui [...]