2.
SURDITÉ
[S]Lois Administration publique - Loi C-12
[...] {'''''''' 1975, c. 6, a. 35.} {.{Assistance d'un interprète.}.} {36.} Tout accusé a le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à l'audience ou s'il est atteint de
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SURDITÉ
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