1.   SYLLABES


[S]Lois Administration publique - Loi C-11

[...] nt figurer, comme spécifiques, dans les raisons sociales, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de  ]  SYLLABES  [  ou de chiffres ou les expressions tirées d'autres langues.



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