ION ET DE LA JUSTICE} {.{Législation et justice.}.} {7.} Le français est la langue de la législation et de la justice au {Québec} sous réserve de ce qui suit: {1ø} les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et
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SANCTIONNÉS
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en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues; {2ø} les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s'applique l'{article 133} de la Loi constitutionnelle de 1867 [...]