1.   SANCTIONS


[S]Vincent 197 : Centre dirigeants entreprises Rivière-du-Loup

[...] s entreprises ont à payer de lourdes pénalités et des intérêts prohibitifs dû au fait que l'application des lois doit être immédiate alors que les inspecteurs disposent de plusieurs années pour interpréter et appliquer leurs  ]  SANCTIONS  [  .



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