[...] {'''''''' 1979, c. 1, a. 6; 1990, c. 4, a. 76.} {.{Fausse information.}.} {9.3.} Quiconque donne
]
SCIEMMENT
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une information fausse ou trompeuse dans ou au sujet d'une demande d'inscription à la Régie, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents {200} dollars {$} et d'au plus mille {1 000} dollars {$}.