[...] {'''''''' 1979, c. 1, a. 6; 1989, c. 50, a. 10.} {.{Inscription sans droit.}.} {9.2.} Quiconque s'inscrit à la Régie sans y avoir droit ou aide ou encourage
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SCIEMMENT
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une autre personne à s'inscrire à la Régie alors que cette personne n'y a pas droit ou contrevient à l'{article 9.1}, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins deux cents {200} dollars {$} et d'au plus [...]