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SENTENCE
[S]Lois Administration publique - Loi C-12
[...] '' 1982, c. 61, a. 14.} {.{Peine moins sévère.}.} {37.2.} Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l'infraction a été modifiée entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la
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SENTENCE
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