2.   SENTENCE


[S]Lois Administration publique - Loi C-11

[...] {'''''''' 1977, c. 5, a. 43.} {.{Traduction d'une sentence arbitrale.}.} {44.} Toute  ]  SENTENCE  [  arbitrale faisant suite à l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective est, à la demande d'une partie, traduite en français ou en [...]



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