2.   SIGNIFIÉ


[S]Lois Administration publique - Loi A-19.1

[...] {.{Entrée en vigueur.}.} Le schéma modifié entre en vigueur à la date où, par avis  ]  SIGNIFIÉ  [  à la municipalité régionale de comté, le ministre le déclare conforme aux orientations ou aux projets du gouvernement, de ses ministères et mandataires ainsi que des organismes publics.



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