1.   SOUMETTAIT


[S]Vincent 19ex : Guy Laforest

Un sain réalisme oblige le {Québec} à présumer de ce qui se passera si jamais il  ]  SOUMETTAIT  [  une nouvelle série de demandes, bonifiée, aux mécanismes prévus par la formule d'amendement de mille neuf cent quatre-vingt-deux {1982} et son processus de ratification politique.



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