[...] {'''''''' 1985, c. 34, a. 16.} {non en vigueur} {.{Attestation du sous-entrepreneur.}.} {17.} Le
]
SOUS-ENTREPRENEUR
[
doit transmettre à l'entrepreneur qui la lui demande, une attestation de la conformité des travaux de construction aux normes de sécurité, de solidité, de salubrité, d'économie de l'énergie et d'accès pour les personnes [...]