1.   SOUSTRAITE


[S]Lois Administration publique - Loi F-4.1

[...] ur tenir compte d'une modification au plan d'affectation visé à la {section III} du {chapitre II} de la Loi sur les terres du domaine public {(chapitre T-8.1)}, le ministre substitue une aire équivalente à celle qui y est  ]  SOUSTRAITE  [  , si la possibilité forestière le permet.



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© CATIFQ 1999