2.   SOUSTRAITE


[S]Lois Administration publique - Loi F-4.1

[...] {.{Aire soustraite de l'unité d'aménagement.}.} Lorsqu'une aire retenue pour le calcul de la possibilité annuelle de coupe est  ]  SOUSTRAITE  [  de l'unité d'aménagement à la suite de l'application d'une autre loi, pour une raison d'intérêt public ou pour tenir compte d'une modification au plan d'affectation visé à la {section III} du {chapitre II} de la Loi sur [...]



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