[...] ntre le {Québec} sur une formule d'amendement constitutionnel qui avait pour effet: {(1)} {1.} de soumettre le {Québec} à une charte de droits canadienne, conçue à l'américaine, et susceptible par décisions de cour de
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SUBORDONNER
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des juridictions et des droits collectifs des Québécois à des droits individuels incompatibles.